Aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle

Dans le contexte du plan de relance sur la période 2020-2022, le Gouvernement a prévu un soutien ambitieux auprès des entreprises industrielle de 1,2 milliard d’euros, dont 200 millions déjà engagés en 2020.

L’empreinte carbone du secteur est massive du fait des importations. Il s’agit de pouvoir relocaliser certaines activités (papeterie, verrerie, métallurgie, chimie…) en les rendant plus vertes et par là plus compétitives et efficientes.

Objectif : Soutenir la transition écologique des industries afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Grâce à l’évolution des procédés de fabrication, l’efficacité énergétique et la décarbonation de la production de chaleur.

BÉNÉFICIAIRES

• Toute entreprise exerçant dans le secteur d’activité des industries manufacturières
• Toute entreprise œuvrant en tant que tiers-financeur d’une telle entreprise industrielle. Le matériel concerné doit être affecté à une activité industrielle.

BIENS ÉLIGIBLES

Retrouvez, la liste des biens éligibles annexée à l’arrêté du 7/11/2020 relatif aux modalités de gestion de l’aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle.

ASSIETTE ÉLIGIBLE DE L’AIDE

L’assiette éligible comporte :

• Le prix du(es) bien(s) HT
• Les frais de conseil du type : frais de programmation, de mise en service ou d’acquisition de compétences relatives à l’utilisation de la machine (lorsque c’est justifié)

Attention : Les frais liés au transport ou à la maintenance ne sont pas éligibles.

TAUX DE SUBVENTION

Les taux de subvention sont dépendants de la catégorie de matériel et de la taille de l’entreprise industrielle à laquelle le matériel est destiné :

► Pour les biens éligibles relevant des catégories 1 à 14, le taux de subvention est

• 50 % pour une petite entreprise
• 40 % pour une moyenne entreprise
• 30 % pour les entreprises de taille intermédiaires et les grandes entreprises.

► Pour les biens éligibles relevant des catégories 15 à 18, le taux de subvention est :

• 20 % pour une petite entreprise ;
• 10 % pour une moyenne entreprise ;
• 10 % pour les entreprises de taille intermédiaires et les grandes entreprises, limité à 200 000 € par le règlement (UE) n° 1407/2013, et limité à 800 000 € sous réserve d’éligibilité au régime cadre temporaire SA.56985 (cf partie « f) Montant de la subvention » ci-dessous).

Tailles d’entreprises (l’effectif, le chiffre d’affaires et le total du bilan de l’entreprise sont appréciés au titre du dernier exercice clos) :

► Les petites entreprises sont définies comme des entreprises qui emploient moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 M€.
► Les moyennes entreprises sont définies comme des entreprises qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 50 M€ ou le total du bilan annuel n’excède pas 43 M€.
► Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises sont les entreprises qui ne relèvent pas de l’une des catégories précédentes.

MONTANT DE LA SUBVENTION

Le montant de la subvention est déterminé de la façon suivante :

► le taux de subvention est appliqué au montant total de l’assiette éligible ;
► les autres aides publiques (aides régionales, aides distribuées par l’ADEME etc.) qui pourraient être perçues par le projet sont soustraites du résultat précédent ;
► pour les biens relevant des catégories 15 à 18 et seulement dans le cas des ETI et des grandes entreprises, le résultat précédent est plafonné à :

• 200 000 €, correspondant à la limite autorisée des aides de minimis(1) ; ou à
• 800 000 €, correspondant à la limite autorisée par l’aide SA.56985 2020/N si l’entreprise y est éligible (cf. détails ci-après au point g).

EN PRATIQUE :

► Demande de subvention par l’entreprise :

• remplissez en ligne le formulaire de demande de subvention sur le site de l’ASP ;
• imprimez le formulaire et envoyez le dossier complet à l’ASP (incluant le formulaire signé et les pièces justificatives listées à la fin du formulaire). L’envoi du dossier papier par voie postale à l’ASP est obligatoire cependant pour faciliter l’instruction, il est possible d’adresser, dans un premier temps, votre dossier scanné à l’adresse mail suivante : industrieEE-decarbonation@asp-public.fr

Adresse postale pour déposer votre dossier de  demande de subvention puis de demande de paiement

Agences de services et de paiement
Direction régionale Nouvelle Aquitaine
-Décarbonation-
91 rue Nuyens – CS 81811
33072 Bordeaux Cedex

• l’envoi par l’ASP d’un accusé réception du dépôt du dossier à l’entreprise ;

Date limite : 31/12/2022

Retrouvez toutes les informations sur le guide décarbonons l’industrie et préparons son avenir  et la Notice d’information