Aide en faveur des investissements de transformation vers l’industrie du futur

Dans le cadre du plan « France Relance » l’aide fiscale à l’investissement lancée en 2018(« Suramortissement exceptionnel en faveur des investissements de transformation numérique et de robotisation des PME industrielles », art. 39 decies B du CGI) est transformée en subvention à l’investissement, élargie aux ETI et son intensité d’aide est relevée.

L’aide s’adresse aux PME et ETI qui réalisent un investissement dans un bien, inscrit à l’actif immobilisé et affecté à une activité industrielle sur le territoire français, lorsque ce bien relève de l’une des catégories suivantes :
– Les équipements robotiques et cobotiques ;
– Les équipements de fabrication additive ;
– Les logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ;
– Les machines intégrées destinées au calcul intensif ;
– Les capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l’entreprise, sa chaîne de production ou sur son système transitique ;
– Les machines de production à commande programmable ou numérique ;
– Les équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ;
– Les logiciels ou équipements dont l’usage recourt, en tout ou partie, à de l’intelligence artificielle et utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation ainsi que pour toutes opérations de maintenance et d’optimisation de la production.

S’agissant d’une entreprise ayant une pluralité d’activités, elle ne peut bénéficier de l’aide que si le bien éligible est affecté à une activité industrielle. Une entreprise ayant exclusivement une activité commerciale, agricole, artisanale ou libérale ne peut pas bénéficier de l’aide.

Comment est calculée l’aide ?

L’assiette de dépenses éligibles comporte le prix du(des) bien(s) HT, et peut inclure les frais de conseil de type frais de programmation, de mise en service, d’acquisition de compétences sur le fonctionnement du bien (machine/logiciel). En revanche, les frais de type transport, de maintenance ou d’études préalables ne sont pas éligibles.
Le montant de la subvention est déterminé en appliquant le taux de subvention au montant total de l’assiette éligible HT.
Il n’y a pas de montant minimal de dépenses éligibles.

Vous êtes une ETI :

  • 2 régimes d’aides possibles, dans les deux cas le taux de subvention maximum est de 40% (en plus des plafonds de montants ci-dessous) :
  • le régime de minimis, avec un montant d’aide plafonné à 200 000 €
  • le régime temporaire covid (si l’entreprise y est éligible), avec un montant d’aide plafonné à 800 000 €.

Vous êtes une PME :
3 régimes d’aides possibles, dans les deux cas le taux de subvention maximum est de 40% (en plus des plafonds de montants ci-dessous) :

  • le régime de minimis, avec un montant d’aide plafonné à 200 000 €
  • le régime temporaire covid (si l’entreprise y est éligible), avec un montant d’aide plafonné à 800 000 €.
  • le régime d’aide PME, sans limite de montant, avec un taux de :
    – 20% pour les petites entreprises qui sont définies comme des entreprises qui emploient moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros ;
    – 10% pour les moyennes entreprises qui sont définies comme des entreprises qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 50 millions d’euros ou le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.

L’ASP définira le régime d’aide le plus avantageux dans le calcul de l’aide.

Comment bénéficier de cette aide ?

Attention : Pour que la demande d’aide soit éligible, aucun commencement d’exécution d’acquisition du bien (devis signé, commande, etc.) ne doit avoir été réalisé avant la date de réception de la demande de subvention par l’ASP.

Le processus de demande se déroule en deux étapes :

>> Avant de commander son bien, l’entreprise fait une demande de subvention auprès de l’ASP. Pour cela elle complète impérativement en ligne le formulaire de demande de subvention. Une fois imprimé, daté et signé, le formulaire est adressé obligatoirement par courrier postal à l’ASP avec l’ensemble des pièces justificatives demandées. Sur la base d’un dossier complet, l’ASP instruit la demande et si elle est éligible envoie à l’entreprise une notification d’attribution d’aide.

>> Après avoir payé son bien, l’entreprise fait une demande de paiement auprès de l’ASP. Pour cela elle complète impérativement en ligne le formulaire de demande de paiement. Une fois imprimé, daté et signé, le formulaire est adressé obligatoirement par courrier postal à l’ASP avec l’ensemble des pièces justificatives demandées. Sur la base d’un dossier complet, l’ASP instruit la demande et si elle est éligible verse l’aide à l’entreprise.

Un dossier de demande de subvention fait l’objet d’un paiement unique.
Il n’y a donc pas d’avance ; l’aide ne sera perçue qu’une fois le bien payé par l’entreprise.

Les demandes de subvention peuvent être déposées jusqu’au 31/12/2020 sauf pour les entreprises éligibles à l’aide du régime temporaire covid qui doivent adresser à l’ASP leur dossier (formulaire et pièces justificatives dont l’attestation de déclaration d’aide covid) par email ET courrier AVANT le 15/12/2020.

Pour faciliter l’instruction, adresser par mail à l’adresse suivante : industriedufutur@asp-public.fr. un dossier complet scanné pièces par pièces.

L’envoi postal du formulaire de demande d’aide original signé reste obligatoire et nécessaire pour pouvoir établir la notification d’attribution d’aide.

A noter :
Si vous avez déjà effectué une demande d’aide dans le cadre du régime temporaire COVID, veillez le mentionner dans le formulaire Attestation de declaration_des_aides_du_regime_temporaire_covid ( régime temporaire SA 56985)

>> Informations détaillées, formulaires, candidatures ici : https://www.asp-public.fr/aide-en-faveur-des-investissements-de-transformation-vers-lindustrie-du-futur